Conditions générales de vente (CGV)
Sol environnement
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
SASU SOL ENVIRONNEMENT
Siège social : 25 Allée de Bourgogne – 45430 Chécy
Adresse physique : 53/55 Rue Edouard Branly, 45800 Saint-Jean-de-Braye
SIRET : 978 665 834 00013
Mail : contact@sol-environnement.com
Tél. : 02 34 32 52 83 – 06 52 48 53 93
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SASU SOL ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé au 25 allée de Bourgogne, 45430 Chécy, immatriculée sous le SIRET n°978 665 834 00013, fournit ses prestations d’études géotechniques, de sondages et de mesures aux clients particuliers et professionnels.
Article 2 – Acceptation et validité du devis
Toute prestation donne lieu à un devis préalable valable trois (3) mois à compter de sa date d’émission.
L’acceptation du devis peut se faire par signature manuscrite, accord écrit par mail ou confirmation orale accompagnée d’un commencement d’exécution. Elle vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 – Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le règlement des factures est exigible à réception et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- Des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel de 10 %,
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 4 – Délais d’exécution et livraison des résultats
Les interventions sont programmées selon les disponibilités de l’entreprise.
Les résultats (rapports d’étude, comptes rendus) sont transmis dans un délai de deux (2) à trois (3) semaines après la réalisation du chantier, sauf cas de force majeure ou surcharge exceptionnelle.
Article 5 – Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation si le contrat est conclu hors établissement ou à distance.
Cependant, en application de l’article L221-25 du même code, le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal. En cas d’exécution complète du service, le client renonce à son droit de rétractation.
Article 6 – Assurance
La SASU SOL ENVIRONNEMENT dispose des garanties suivantes :
- Une assurance décennale valide depuis l’année 2024 ;
- Une assurance responsabilité civile professionnelle également valide depuis l’année 2024 2024.
Article 7 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu, de recourir gratuitement à un médiateur :
CNP Médiation Consommation – www.cnpm-mediation-consommation.eu
Article 8 – Utilisation des données et preuve des échanges
Les échanges par e-mail, SMS, ou messages vocaux ainsi que les photographies de chantiers font foi dans les relations contractuelles et peuvent être utilisés comme preuve en cas de litige.
La société documente ses chantiers de A à Z à l’aide de photographies dans un souci de transparence vis-à-vis de ses clients.